CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

1. L’ESTIMATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

   L’estimation figurant au présent devis, est donnée sous réserve de la confirmation des ressources réelles du bénéficiaire, de la confirmation des tarifs réglementaires en vigueur et de l’accord du ou des organisme(s) financeur(s). Dans l’attente d’une réponse de prise en charge ou d’exonération, le prix à payer par le client est le prix annoncé sans prise en charge. Le prix est réajusté dès l’obtention de l’accord.

2. LES MODALITES DE PAIEMENT :

   Les prestations réalisées par CASA Services donneront lieu à une facture mensuelle.
   Cette dernière devra être réglée à réception : Chèque, espèces ou virement
   Dans le cas d’un règlement par CESU, le client a la responsabilité de l’expédition des chèques et devra faire l’appoint à l’aide d’un chèque bancaire.
   Les frais de relance engendrés par des paiements tardifs seront les suivants : 3 euros pour une relance simple, 10 euros pour un envoi en recommandé, 30 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture du dossier d’impayé.
   Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes dues avec un minimum de 100 €.
   Nom et adresse de facturation : CASA Services, 372, chemin des Graviers, 13420 Gémenos

3. LA DURÉE MINIMUM D’INTERVENTION / LE TARIF DES PRESTATIONS LE DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS / LA DURÉE MINIMUM DE RÉFÉRENCE

   • Le nombre d’heures minimum par intervention sera de 2 heures; cette base horaire constitue le minimum de facturation
   • Une majoration de 35% est à prévoir en cas d’intervention les dimanches et jours fériés. La majoration du 1er mai est de 100%.
   • Dans l’attente d’une réponse de prise en charge ou d’exonération, le prix à payer par le client est le prix annoncé sans prise en charge. Le prix est réajusté dès l’obtention de l’accord.
   • Tout quart d’heure entamé est dû.
   • Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale ou lors de modifications de prises en charge par les organismes financeurs, CASA Services s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.
   • Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels et produits d’entretien qui restent à la charge du client, et des indemnités kilométriques éventuelles de l’intervenant pendant sa prestation. Ces indemnités kilométriques sont facturées au tarif en vigueur.
   • Les prestations sont facturées sur la base soit des enregistrements effectués par télépointage soit d’une fiche de vacation signé par le client. S’y ajoutent les prestations programmées et non effectuées du fait du client, notamment par annulation hors délai, ou impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation.

4. CONDITIONS D’ETABLISSEMENT D’UN AVENANT :

   Pour toute modification suite à la demande du client ou à la dernière notification de l’organisme financeur, relative(s) au à la nature de la prestation, au volume d’heures de prestation, au coût de la prestation, un avenant au présent contrat(devis approuvé) de prestation sera établi, dont les termes prendront effet au retour de l’avenant signé par le client.

5. LES CLAUSES DE RESILIATION OU DE SUSPENSION DU CONTRAT

   A la notification de refus (total ou partiel) de prise en charge, le contrat peut être suspendu ou dénoncé par chacune des deux parties ou modifié d’un commun accord, sans préavis et sans pénalités financières. Dans tous les cas le paiement des prestations déjà effectuées est à la charge du client.

   • Le client peut résilier le contrat sans préavis et sans pénalité financière en cas de force majeure (entrée en structure d’hébergement, hospitalisation, décès, perte d’emploi). Dans le cas de déménagement, le client aura la charge de prouver le caractère de cas de force majeure.
   • Le client peut résilier le contrat, sans pénalité financière s’il respecte le délai suivant :
     • Un délai de préavis de 1 mois dans le cas de contrats dont la durée est supérieure à un mois.
     • La veille au matin pour les contrats dont la durée est de moins d’un mois.

     Les préavis prendront effet le jour de la réception de la lettre recommandée avec AR transmettant l’information.

   • Le client est tenu de déclarer par écrit à CASA Services toute modification et ou suspension à intervenir dans le planning indiqué dans le présent devis :
     • 2 jours ouvrés à l’avance pour toute nouvelle prestation, annulation ou déplacement de prestation ponctuels
     • 30 jours à l’avance sauf en cas de force majeure pour toute suspension de longue durée (vacances notamment)
   • Sauf autorisation écrite et préalable de CASA Services, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant qui lui aurait été proposé par CASA Services pour effectuer la/les prestations. Cette interdiction est limitée 12 mois à compter du règlement de la dernière facture établie par CASA Services. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à CASA Services, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 500 euros.
   • CASA Services se réserve la possibilité de résilier le contrat en cas de non respect du Règlement de Fonctionnement (joint au contrat), de la réglementation en vigueur, de maltraitance, des conditions d’intervention définies dans la fiche de mission ou en cas de non paiement des prestations.

6. LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVES A L’ABUS DE FAIBLESSE

   CASA Services s’engage à respecter les dispositions de protection des consommateurs prévues par le code de la consommation relatif à l’abus de faiblesse : article L122-8 à L122-11, L121-21 et suivants.

7. LES CONDITIONS DE REMPLACEMENT EN CAS D’ABSENCE

   CASA Services s’engage à mettre tout en œuvre immédiatement et en fonction des disponibilités des différents intervenants et des horaires du poste, pour trouver un remplaçant dans les meilleurs délais. Une modification de la plage horaire pourra cependant être proposée.
   Tout événement indépendant de la volonté de CASA Services et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des interventions de CASA Services tel que notamment grève ou maladie de son personnel, grève des moyens de transport … est défini comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge d’ CASA Services.

8. LA RÉDUCTION OU LE CRÉDIT D’IMPÔT :

   Si vous faites appel à CASA Services, grâce à notre agrément qualité, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

   • La délivrance de l’attestation fiscale se fait conformément à la législation en vigueur et sous réserve de règlement complet et effectif de toutes mes sommes dont le client resterait redevable envers CASA Services.
   • CASA Services s’engage à délivrer en début d’année une attestation relative aux prestations de l’année précédente, récapitulative des frais ouvrant droit réduction et/ou crédit d’impôt.

9. LA POLITIQUE QUALITÉ CASA Services

   CASA Services s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession ainsi qu’aux exigences de la norme NF Service.
   Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, la réclamation doit être signalée impérativement par téléphone dans un délai de 48 heures.
   Toute demande de remboursement intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.
   Cette mesure est limitée aux prestations à domicile réalisées par un salarié de CASA Services, hors remplacements, telles qu’elles sont listées ci-avant dans le présent devis.
   En toute hypothèse, CASA Services est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

10. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE CASA Services

    CASA Services s’engage à garantir les risques couverts par la police responsabilité civile souscrite à cet effet, ainsi que les risques concernant les déplacements véhiculés par la police.
    CASA Services ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le client. Tout dommage doit être signalé immédiatement par le client et confirmé par écrit au plus tard dans la semaine suivant la prestation.

11. VOUS ET CASA Services

    Votre conseiller personnel, est joignable au 06 59 29 18 99 ou par email: contact@casaservices.fr . En cas d’absence de ce dernier toute personne compétente répondra à vos demandes.
    Le client ou un membre de sa famille peut contacter le conseiller personnel pour toute question relative à la prestation.

    • Le client accepte que l’intervenant utilise gratuitement son téléphone fixe en début et fin de prestation pour le pointage dématérialisé des prestations.
    • Le client est tenu de déclarer à CASA Services tout incident ayant pour conséquence la non réalisation de la prestation dans les meilleurs délais.
    • Le matériel (sauf pour les prestations de jardinage, bricolage, transport) et les produits d’entretien nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client qui s’engage à ce que ceux-ci soient en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.
    • Toute demande de changement d’intervenant devra être justifiée par écrit.
    • Le client qui serait amenés à confier les clefs de son domicile au salarié pour la réalisation des prestations demandées, devra le faire uniquement par l’intermédiaire de CASA Services. Une attestation adéquate est remise à cet effet.
    • Le client a pris connaissance de la Charte des Droits et des Libertés et du Règlement de Fonctionnement (un exemplaire est joint au devis) et s’engage à respecter les règles énoncées.

12. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

    A tout moment, CASA Services se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales d’abonnement. Dans ce cas, CASA Services informera le client des nouvelles conditions générales d’abonnement en respectant un délai de préavis d’un mois avant leur application effective. En outre, les nouvelles conditions générales d’abonnement s’appliqueront de plein droit pour les prestations réalisées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales d’abonnement aura la possibilité de résilier son contrat dans les conditions définies à l’article V du présent document. La poursuite des prestations par le client entraînera son acceptation sans réserve des nouvelles conditions générales d’abonnement.

13. DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DU 6 JANVIER 1978

    Le traitement relatif à ce contrat est informatisé. Il est donc soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 qui protège les droits et libertés individuels. Conformément à l’article 27, les personnes auprès desquelles sont recueillis des informations nominatives sont informés que :

    • Les destinataires des informations collectées sont exclusivement les administrations et organismes habilités à connaître des dossiers d’aide à domicile.
    • En tout état de cause, les personnes concernées ont un droit d’accès et de rectification des informations nominatives stockées ou traitées informatiquement.